Conditions Générales de Vente de lohnabschluss

Valable pour l'année 2025. Ces conditions définissent les modalités entre lohnabschluss et ses clients pour la fourniture de certificats de fin d'année de paie et services d'archivage.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de services, de produits d'information et de produits matériels par lohnabschluss.

2. Coordonnées

Adresse :
Place fédérale 3
3003 Berne
Suisse
Téléphone : +41763053808
ID d'entreprise : CHE-609.900.543

3. Services

lohnabschluss propose des certificats de fin d'année de paie et des archives électroniques ou papier.

4. Produits d'information

lohnabschluss met à disposition des guides et tutoriels relatifs à la gestion administrative et archivistique.

5. Produits matériels

lohnabschluss fournit des supports physiques, tels que des clés USB ou dossiers imprimés pour l'archivage.

6. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent avant la livraison ou la mise à disposition du service ou du produit. Les modes de règlement sont précisés lors de la commande.

7. Politique de remboursement

7.1 Services

Les services peuvent être reportés sur simple demande formulée au moins 7 jours avant la date prévue. En cas d'annulation du client, un remboursement est possible si la demande parvient avant le début du traitement. Après le démarrage de la prestation, aucun remboursement n'est dû en raison de la nature personnalisée et du caractère immédiat du service. Vous pouvez toutefois reporter la prestation vers une autre date sans frais supplémentaires.

7.2 Produits d'information

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour demander un remboursement intégral, sous réserve que le contenu numérique n'ait pas été téléchargé ou consulté. Passé ce délai ou en cas d'accès au contenu, aucun remboursement ne sera accordé.

7.3 Produits matériels

Vous pouvez retourner les produits physiques dans un délai de 30 jours après réception pour un remboursement complet, à condition qu'ils soient dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défectuosité à la réception. Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de l'achat et sera validé sous 14 jours ouvrables.

8. Modification et report de service

Le client peut solliciter un report ou une modification de date gratuitement dès lors que la demande est reçue au moins 7 jours à l'avance. Toute demande tardive pourra entraîner des frais ou un refus.

9. Responsabilité

lohnabschluss s'engage à fournir des services conformes aux normes applicables. La responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Contact

Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.